Collectivités locales et établissements publics transmettent électroniquement leurs actes à la préfecture et reçoivent quelques minutes après un accusé de réception électronique à valeur légale. Outre le raccourcissement des délais de traitement, ce service permet de réduire considérablement le volume de documents papier échangés.
FAST-ACTES
Le contrôle de légalité est effectué par les préfectures, sous-préfectures ou secrétariats généraux qui vérifient la conformité au droit des actes transmis par les collectivités. En pratique, les délais de traitement papier s’étalent de 2 à 20 jours.
FAST - ACTES : un service simple, complet et sécurisé qui réduit les délais
Dans le cadre du programme ACTES du Ministère de l’Intérieur, CDC FAST offre un service sécurisé pour l’envoi d’actes administratifs des collectivités locales vers les administrations centrales. Ainsi, une collectivité télétransmet instantanément ses actes à sa préfecture via FAST - ACTES et reçoit quelques minutes plus tard un accusé de réception à valeur légale de la préfecture, avec possibilité de lui répondre.
L’accès au service FAST se fait soit depuis le logiciel métier de la collectivité soit depuis un portail Web sécurisé.
Les bénéfices de FAST - ACTES :
- Réduction des délais – Quelques minutes seulement entre l’envoi de l’acte et l’accusé de réception de la préfecture.
- Fluidité – Des procédures simplifiées, des délais raccourcis et une productivité améliorée.
- Développement durable – Diminution du volume de papier échangé. En 2008, plus de 8 millions d’actes papier ont été échangés entre les collectivités et les préfectures.
- Modernité – La dématérialisation contribue à donner une image dynamique de votre collectivité.
- Pérennité – CDC FAST est présente aux côtés des collectivités depuis le début de l’e-administration et a été le premier tiers de confiance homologué par le Ministère de l’Intérieur.
- Qualité – CDC FAST assure un accompagnement avant, pendant et après installation.
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- Fiche FAST-ACTES 394 K pdf
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