FAST accompagne les collectivités et le Ministère de l’intérieur dans l’évolution du Programme ACTES

Ainsi il devient possible via ACTES:

- d'adresser un courrier simple relatif à un acte précédemment télétransmis,

- de formuler une demande de pièces complémentaires et de recevoir le complément d'information,

- d'adresser, le cas échéant, une lettre d'observations,

- de notifier à la collectivité concernée l'engagement d'un éventuel déféré.