Le seuil de dispense de procédures des marchés publics passe de 4 000 à 15 000 euros
09/01/2012
Le décret officiel est paru au journal officiel le 11 décembre. En dessous de 15 000 euros il n'est plus obligatoire de lancer une procédure et de publier un avis d'appel public à la concurrence.
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